Pour tous types de clôture mitoyenne que vous souhaitez ériger entre vous et vos voisins, de nombreuses réglementations doivent être respectées. Pour éviter tout malentendu, La Maison Des Travaux Nord Isère vous propose de faire le point sur la notion de mitoyenneté et ses obligations.
La notion de mitoyenneté
La mitoyenneté suppose que vous ayez une haie, une barrière ou un mur situé à cheval sur la limite séparative entre votre terrain et celui de vos voisins. Cependant il existe de nombreux cas de figure dans lesquels un mur n’est pas mitoyen :
- s’il existe des tuiles ou des corniches d’un seul côté du mur, on suppose que celui-ci appartient au propriétaire vers lequel sont tournées lesdites tuiles et corniches,
- si seulement l’un des terrains est construit, le mur appartient au propriétaire du terrain construit,
- s’il existe une pente unique à son sommet, le mur appartient uniquement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente.
Le statut de la clôture mitoyenne se rapproche donc du principe de copropriété. En cela, tous travaux de modification, de suppression ou d’aménagement nécessitent l’accord des deux propriétaires.
Les obligations d’un mur mitoyen
En fonction de votre lieu de résidence, la hauteur d’un mur mitoyen peut être limitée. Ainsi, si vous vivez dans une ville de plus de 50 000 habitants, votre clôture ne devra pas dépasser les 3,20 m contre 2,60 m pour les autres villes. Avant d’entreprendre tous travaux de construction, il est important de se rendre en mairie afin de consulter le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. De même, si votre mur dépasse les 2m de hauteur, il vous est indispensable d’effectuer une déclaration préalable de travaux.
En cas de litiges avec votre voisinage ou de travaux d’aménagement de vos extérieurs, il est essentiel de consulter un plan cadastral ou de faire appel à un géomètre afin de prendre des mesures précises pour délimiter votre terrain.
L’entretien d’une clôture mitoyenne
Pour des questions de sécurité et d’esthétisme, la clôture mitoyenne se doit d’être entretenue. Les frais occasionnés par cet entretien seront impérativement partagés par les copropriétaires. Néanmoins, si vous avez engagé cette rénovation sans l’accord de votre voisin, celui-ci sera en droit de refuser d’acquitter sa quote-part.
Dans le cas de figure où votre voisin ne souhaite plus prendre part à cet entretien régulier, il lui est possible de vous céder le mur ou d’abandonner son droit à la mitoyenneté. Pour effectuer cette démarche, vous devrez tous deux vous rendre chez le notaire.
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