Vous désirez augmenter votre surface plancher et vos combles vous semblent aménageables ? Avant d’entreprendre tous travaux de rénovation intérieure il vous est impératif d’engager des procédures auprès du plan local d’urbanisme pour obtenir une autorisation. Permis de construire ou simple déclaration de travaux ? Venez découvrir cela dans notre nouvel article La Maison Des Travaux.
Le permis de construire
Si vous souhaitez construire une nouvelle pièce dans vos combles dont la surface au sol excède les 20m² (ou 40m² en zone urbaine), vous devez bénéficier d’une autorisation spécifique. Une telle construction augmentant la surface habitable de votre maison requiert un permis de construire pour être réalisé en toute légalité. Cette demande doit s’effectuer auprès de la mairie de la commune dans laquelle se trouve votre terrain. Pour être obtenu, votre dossier doit comprendre au minimum :
- un plan de masse,
- un plan de situation,
- un plan de coupe,
- une notice présentant votre projet,
- le plan des façades et des toitures avant et après travaux,
- des photographies de votre bien dans son environnement proche et lointain,
- le formulaire Cerfa minutieusement complété.
Ce dossier doit obligatoirement être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposé en 4 exemplaires auprès de la mairie.
La déclaration préalable de travaux
Pareillement au permis de construire, la déclaration préalable de travaux comprend un dossier administratif permettant de valider votre projet. Celle-ci est généralement nécessaire lors de la réalisation d’un projet de faible importance. Cette déclaration s’avère obligatoire si votre projet correspond à l’une de ces caractéristiques :
- Votre commune n'est pas une zone urbaine soumise à un POS ou PLU alors la surface de plancher ou d'emprise au sol créée doit être inférieure à 20 m2
- Votre commune est soumise à un POS ou PLU alors la surface de plancher ou d'emprise au sol créée doit être inférieure à 40 m2
- Vos travaux entraînent une modification extérieure de la toiture
Lors de votre demande, votre dossier doit être composé d’un plan de situation, d’un plan des façades et toiture avant et après travaux, d’une photographie de l’environnement proche et lointain de votre maison, d’un plan de masse et du ou des formulaires de déclaration préalable complétés.
Quand effectuer sa demande d’autorisation ?
Les demandes de permis de construire ou de déclaration de travaux sont en général assez longues à obtenir. Pour cela, il est important d’entamer vos démarches administratives avant le début du chantier d’aménagement.
Pour un permis de construire, il vous faudra compter environ 2 mois de délai d’instruction pour une maison individuelle. Une fois votre dossier envoyé, la mairie vous délivre un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement de votre demande et la date à laquelle pourront démarrer les travaux. En ce qui concerne la déclaration préalable de travaux, vous recevrez l’autorisation dans un délai d’un mois à compter du jour de dépôt de votre demande. Si vous n’avez toujours aucune réponse de l’administration une fois ce délai passé, vous disposerez d’une autorisation tacite de travaux. Il vous suffira ainsi de demander à votre mairie une attestation de non-opposition d’une durée de 2 ans après obtention.
Les cas particuliers
Si votre habitation est située en zone bâtiments de France, votre demande devra obligatoirement être validée par l’Architecte des Bâtiments de France. Cette démarche nécessite un délai supplémentaire d’une durée de 2 mois avant que vous puissiez obtenir votre autorisation de travaux, et une durée de 4 mois s’il s’agit d’un permis de construire.
Si vous souhaitez aménager des combles dans une copropriété, il vous faudra vous assurer que leur aménagement ne va pas à l'encontre du cahier des charges du lotissement ou des dispositions du règlement de copropriété. Le maître d’ouvrage devra ensuite s’assurer que les combles sont des parties privatives et que les travaux ne devraient aucunement affecter la répartition des charges entre les copropriétaires.
Fort d’une expertise dans le domaine de l’habitat, La Maison Des Travaux Nord Isère vous accompagne dans votre projet d’aménagement de combles.