La surélévation de bâtiment suscite un intérêt croissant de nos jours, en particulier dans les zones urbaines où l’espace constructible s’avère limité. Cependant, avant de se lancer dans un tel projet, il est essentiel de comprendre la loi sur la surélévation d’immeuble. Découvrez alors les aspects juridiques qui vous permettront de mener votre projet à bien et sans encombre.
Loi ALUR : un assouplissement du droit
L’entrée en vigueur de la loi ALUR a assoupli le droit de l’urbanisme concernant la surélévation d’immeuble. En effet, cette loi vient modifier l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété qui exigeait l’unanimité de l’assemblée générale pour entamer un projet de surélévation. Désormais, il suffit d’obtenir la majorité des membres du syndicat représentant 2/3 des voix.
Droit de priorité aux copropriétaires du dernier étage
Dans le cadre d’une surélévation d’immeuble, la loi ALUR donne aussi la priorité aux copropriétaires du dernier étage. Le syndic a donc l’obligation de les notifier quant à la vente des logements ainsi créés en précisant le prix et les conditions de vente. Ces copropriétaires bénéficient alors d’un droit de priorité d’achat.
Quelques exceptions
Il existe toutefois quelques exceptions. Par exemple, si l’immeuble se situe dans une zone régie par le DPU, la loi Boutin s’applique. Celle-ci prévoit une acceptation du projet à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si la copropriété comporte plusieurs immeubles, un double vote s’avère indispensable. Le vote en assemblée générale doit être suivi d’une « confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composants le bâtiment à surélever statuant à la majorité ».
Enfin, dans le cadre d’un redressement des combles, la majorité des voix de tous les copropriétaires suffit selon la jurisprudence.
Surélévation d’immeuble : le droit de l’urbanisme à respecter
Tout projet de surélévation d’immeuble doit respecter le droit de l’urbanisme. En l’occurrence, il convient notamment de suivre les règles de hauteur, de volume et de gabarit. De même, les règles liées à l’aspect extérieur et aux caractéristiques architecturales doivent être respectées. Cela étant dit, il existe certaines dérogations.
Une indemnité prévue pour les copropriétaires subissant un préjudice
Une surélévation d’immeuble peut créer certains préjudices pour les copropriétaires. Selon l’article 36 de la loi du 10 juillet 1965, ces derniers peuvent alors prétendre à une indemnité. Par exemple, en cas de trouble de jouissance grave, dégradations ou diminution définitive de la valeur de leur lot, ils pourraient se voir indemnisés.